Intervention de Jean-Jacques Hyest

Les amendements identiques n° 362 et 903 visent à préciser les domaines relevant de la compétence de solidarité territoriale des départements.

Je le répète, la commission s’est attachée à préciser les objectifs de la politique de solidarité territoriale. Or une énumération des domaines couverts par cette compétence risque d’être limitative et réductrice.

Par ailleurs, il s’agit d’une compétence qui est difficile à définir a priori. Étant moi-même conseiller général depuis quelques années, je suis bien placé pour savoir que certains départements mènent des actions dans des domaines dans lesquels d’autres n’interviennent pas. Il faut donc conserver une certaine souplesse. M. Favier nous disait tout à l’heure que son département gère des crèches, ce qui n’est pas forcément le cas du Loiret.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Les amendements identiques n° 80 rectifié de M. Mézard, 505 de M. Doligé et 905 de M. Favier ont pour objet une vraie question, celle de l’assistance technique départementale, certains craignant que les agences techniques départementales ne soient placées à terme sous tutelle.

Ces amendements identiques visent à reprendre les dispositions de l’article 17 du projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires, déposé par le précédent gouvernement.

La question de l’assistance technique départementale en faveur du bloc communal est ancienne, mais elle a ressurgi avec acuité en raison de la disparition de l’ATESAT, suivie, à partir du 1er juillet prochain, de celle des services de l’État pour l’instruction des demandes de permis de construire.

Toutefois, les auditions conduites sur le sujet montrent que, selon les départements, les positions sur cette ingénierie sont différentes. Certains élus préfèrent recourir à une ingénierie intercommunale pour éviter tout risque de tutelle des services du conseil général, tandis que d’autres, au contraire, préfèrent bénéficier d’une assistance du département.

Sur ces trois amendements identiques, la commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Enfin, les amendements identiques n° 363 et 904 visent à maintenir les dispositions de l’article L. 3233-1 du code général des collectivités territoriales, selon lequel le département apporte aux communes qui le demandent son soutien dans l’exercice de leurs compétences.

Ces dispositions sont reprises et précisées au sein de l’article L. 1111-10 du même code. L’abrogation de l’article L. 3233-1 ne vise donc pas à supprimer la faculté d’aide des départements en faveur des communes, puisque cette faculté sera désormais prévue à l’article L. 1111-10.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements identiques, qui sont satisfaits ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.