Intervention de Jean-Jacques Hyest

La commission des lois a effectivement tenu compte des inquiétudes de l’Institut local du droit alsacien-mosellan au sujet de la suppression de la clause de compétence générale.

M. le secrétaire d’État soutient que les départements et les régions pourront continuer à participer au financement de l’Institut de droit local alsacien-mosellan, même après la suppression de la clause de compétence générale.

Seulement, dans la mesure où les départements participaient aussi largement au financement de l’Institut, nous avons déposé un amendement qui vise à permettre aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des régions d’Alsace et de Lorraine d’attribuer des subventions de fonctionnement à cet institut.

Cette liste devra bien entendu être corrigée une fois la mise en place de la grande région, – si chère aux Alsaciens…