Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Le paragraphe IV de l’article 16 contient une disposition pour le moins étrange : elle rend caducs, à compter du 1er janvier 2010, tous les accords existants relatifs aux heures supplémentaires, qu’ils soient de branche ou d’entreprise.

Le Gouvernement entend donc obliger les partenaires sociaux à renégocier tous les accords existants et à les adapter au nouveau cadre légal.

On imagine d’ailleurs sans mal que cette renégociation risquera fort de se dérouler dans un cadre plus défavorable aux salariés et conduira les partenaires sociaux à conclure des accords revus à la baisse.

La suppression du régime de faveur engagée par la loi Fillon du 4 mai 2004 est donc définitivement consacrée.

Nous trouvons contestable d’obliger les partenaires sociaux à ne renégocier que les accords sur les heures supplémentaires alors que ces derniers sont souvent négociés dans un cadre plus global. Vous ne pouvez ignorer qu’une négociation est le fruit de compromis et d’équilibres. En l’occurrence, vous cassez complètement l’équilibre en ne renégociant qu’une partie du dispositif, à savoir les heures supplémentaires.

Il ne faut pas oublier non plus que certains de ces accords ont parfois été longs et difficiles à conclure. Obliger les partenaires sociaux à renégocier, qui plus est avant le 31 décembre 2010, n’ira pas sans poser problème dans nombre d’entreprises.

En outre, il est prévu, en cas d’absence de renégociation ou d’échec de la renégociation, l’application de dispositions transitoires qui seront fixées par décret. Cela n’est pas fait pour nous rassurer !

C’est pourquoi notre amendement vise à rétablir à titre définitif les repos compensateurs appliqués dès la quarante et unième heure hebdomadaire.

Il est en effet nécessaire de maintenir une limite au nombre d’heures supplémentaires qui pourront être accomplies sans aucun repos compensateur.

En effet, le contingent qui sera fixé par accord d’entreprise risque de permettre d’atteindre la limite légale hebdomadaire de quarante-huit heures, ce qui fera disparaître les heures supplémentaires au-delà du contingent, donc les repos compensateurs qui y auraient été afférents.