Intervention de Jean-Jacques Hyest

Ces amendements sont sans lien avec l’objet du présent projet de loi.

Au demeurant, il faudrait une expertise. S’il y a des appels à projets, c’est en raison des règles de concurrence fixées par le droit européen ! Certes, il est possible que certains appels à projets soient de pure forme et que le candidat déjà retenu soit le seul à y répondre… Mais nous sommes tout de même tenus par ces règles.

Il appartiendra, le cas échéant, à la commission des affaires sociales de demander une expertise juridique sur un tel abandon de la procédure d’appel à projets.

En attendant, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.