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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 23 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 27, amendement 1068
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L’amendement n° 1068 est rédactionnel.
La commission est défavorable à l’amendement n° 782, car les acteurs du secteur nous ont signalé que, en raison de la nature des investissements concernés, qui implique une longue période d’amortissement, il était souhaitable de porter à trente ans la durée maximale prévue à l’alinéa 13 du présent article.
