Intervention de Jean-Jacques Hyest

Le dispositif prévu par l’article 33 est bien trop large et trop souple, dans la mesure où il peut mettre en cause la responsabilité des collectivités territoriales.

Le Gouvernement souhaite rétablir la possibilité de l’action récursoire de l’État contre les collectivités en cas de condamnation de celles-ci par la Cour de justice de l’Union européenne.

Même si, sur le principe, on peut accepter l’idée d’une action récursoire qui viserait à responsabiliser les collectivités territoriales, le dispositif proposé présente plusieurs faiblesses, qui ont conduit la commission a supprimé cet article.

Certains manquements aux obligations communautaires peuvent être liés à la négligence du contrôle effectué par l’État. En outre, les États européens ayant mis en œuvre un tel mécanisme sont des États fédérés dans lesquels les entités infra-étatiques sont associées au processus décisionnel européen.

La suppression de l’article 33 avait une vertu conservatoire afin d’inciter un nouveau dispositif plus précis et plus respectueux du partage des compétences entre l’État et les collectivités territoriales. En dépit du rapport de la commission, le Gouvernement a préféré proposer la réintroduction dans le projet de loi de son article initial. Nous ne pouvons que le regretter.

Madame la ministre, comprenez-moi bien. Si la commission avait pu travailler en pleine coopération avec vos services, un compromis aurait pu être trouvé. En effet, elle n’est pas opposée à l’idée de prendre des dispositions, à condition qu’elles soient plus limitées et mieux encadrées.