Intervention de Jean-Jacques Hyest

J’en suis sûr, madame la ministre !

J’en viens à l’amendement n° 1054. Le Gouvernement veut étendre aux fonctionnaires concernés par un transfert de compétences dont l’emploi serait supprimé les dispositions de l’article L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales concernant les obligations en matière de formation et d’évaluation pendant la période de prise en charge par le centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale.

Le paragraphe I de cet amendement est satisfait. L’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit déjà que, pendant la période de prise en charge, le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé est tenu de suivre toutes les actions d’orientation, de formation et d’évaluation destinées à favoriser son reclassement. Est-il nécessaire de réécrire cette disposition de manière différente ?

Par ailleurs, l’amendement vise la définition par la collectivité bénéficiaire du transfert du régime indemnitaire qui s’appliquera aux nouveaux recrutés dans les neuf mois suivant le transfert définitif des services. Dans l’intervalle, ils seront soumis au régime indemnitaire applicable à l’emploi auquel ils sont affectés.

Il y aura donc une diversité transitoire des régimes indemnitaires. Il peut s’agir d’un emploi nouveau.

Ces dispositions seront applicables en cas de transfert d’une compétence départementale à la région ou à une autre collectivité locale ou de fusion de région. Ne serait-il pas plus clair que la collectivité définisse le régime indemnitaire des agents concernés avant de procéder à des recrutements ? À mon sens, des problèmes vont se poser.

Inutile d’en rajouter. Avec la fusion des régions, la situation ne sera déjà pas simple

La commission n’est donc pas favorable à l’amendement du Gouvernement.