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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 23 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 35
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Les auteurs de cet amendement souhaitent modifier l’expression utilisée pour traduire juridiquement la modification de collectivité de rattachement en cas de transfert d’agents.
La commission n’y est pas favorable. Mieux vaut garder la formule consacrée.
