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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 23 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 35
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Comme je vous le disais tout à l’heure, monsieur Favier, il ne faut pas créer de double consultation. En l’occurrence, il y a déjà les comités techniques paritaires.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
