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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 23 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article additionnel après l'article 35
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :De bonne mémoire, le Sénat avait déjà adopté une disposition en ce sens lors de l’examen du texte relatif aux régions.
