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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 23 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 36, amendement 342
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :La commission est favorable à l'amendement n° 342 qui vise à une simplification utile.
Effectivement, aux termes de l’article L.3221-10-1 du code des collectivités territoriales, le président du conseil général peut, par délégation de celui-ci, engager des actions en justice. Il doit en rendre compte lors de la plus proche réunion du conseil général, comme le fait le conseil municipal. De surcroît, la compétence est souvent déléguée à la commission permanente.
Quant à l’amendement n° 343, comme, théoriquement, la commission permanente se réunit plus souvent que l’assemblée plénière, je ne vois pas l’intérêt de l’informer de l’exécution des marchés. Je suis moins favorable à cet amendement.
