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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 23 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 37
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :La commission pense que le délai de cinq ans est raisonnable. Certains veulent dix ans, d’autres trois ans… Je crois me rappeler que, par le passé, le délai retenu était de cinq ans.
