Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 23 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 37, amendement 730

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Mon cher collègue, vous êtes bien pessimiste ! Le département ne transfère plus grand-chose à la région, à part les transports interurbains et la compétence relative à l’économie, à l’issue des votes du Sénat.

S’agissant de toutes les autres compétences, nous avons souhaité les maintenir à l’échelon de proximité pertinent qu’est le département. Les départements auraient pu être inquiets si, demain, les collèges, les routes, les transports scolaires avaient été transférés aux régions.

Je dois vous avouer que, sur le fond, l’amendement n° 730 est assez difficile à analyser, même si je comprends bien la nécessité de maintenir les équilibres budgétaires existants à la date des transferts et de garantir ainsi aux départements le maintien du niveau d’autofinancement de leurs investissements.

Imaginez qu’on transfère une compétence lourde en matière d’investissement : faut-il maintenir le niveau d’autofinancement des investissements, mais à due proportion du budget ? Est-ce bien cela que vous souhaitez ? Je le répète, votre proposition est assez compliquée à comprendre.

L’amendement n° 731, quant à lui, est relatif au réajustement annuel sur la base de l’évolution des concours de l’État aux départements. Ce n’est pas ce qui se passe depuis un certain temps !

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