Intervention de Philippe Bas

La portée de la disposition prévue est assez difficile à apprécier. Il s’agit de réaliser un bilan annuel des formations et un programme pluriannuel des besoins en formation des professionnels de la protection de l’enfance. Qui sont ces professionnels ? Dans les départements, par exemple, il s’agit du personnel des services de l’aide sociale à l’enfance, du personnel des établissements accueillant des enfants en difficulté ou des éducateurs. Mais il s’agit aussi des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, qui ne dépendent pas des départements, ou encore des médecins généralistes, des pédiatres, des médecins hospitaliers, des infirmières ; il s’agit également des professeurs des écoles, des infirmiers scolaires, des médecins scolaires. Bref, le champ d’application de la disposition prévue par le texte de la commission est assez difficile à appréhender.

Nous pouvons tout de même distinguer deux catégories : les agents départementaux et les autres, qui sont pour la plupart d’entre eux des agents de l’État – j’ai oublié de mentionner également les magistrats, comme les juges des enfants, qui sont évidemment aussi des personnels de la protection de l’enfance.

S’agissant des personnels des départements, nous disposons déjà du bilan social, lequel comporte un volet relatif aux formations. Il me semble donc inutile de prévoir un document supplémentaire à la charge des départements. Certes, le coût est faible, mais nos départements sont déjà soumis à de nombreuses obligations purement formelles. Évitons d’en rajouter puisque l’instrument nécessaire au pilotage des formations des personnels de protection de l’enfance dépendant directement des départements existe déjà.

Quant à l’évaluation des autres personnels – magistrats, enseignants, fonctionnaires hospitaliers, médecins libéraux –, c’est une tâche impossible pour les départements ! Comment parviendraient-ils à fédérer toutes les informations sur des personnels aussi divers et à évaluer leurs besoins ?

Par conséquent, dans tous les cas, qu’il s’agisse des personnels départementaux ou des autres, la disposition prévue ici paraît sans grande portée et d’une très grande difficulté d’application. Nous ne ferons pas beaucoup progresser la protection de l’enfance en nous payant de mots par des obligations dont le formalisme l’emporte largement sur l’utilité.