Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Par cet amendement, il s’agit de prévoir qu’aucune convention individuelle de forfait en heures ne puisse être signée en l’absence d’accord collectif préalable.

Les dispositifs que vous proposez vont tous dans le sens de la dérégulation sur le fond et de l’individualisation sur la forme. En l’occurrence, vous prévoyez qu’un salarié puisse signer une convention individuelle de forfait sans disposer d’aucune référence à un accord, fût-il d’établissement.

Concrètement, cela signifie que, dès l’embauche, les salariés se verront mettre le marché en main : un travail au forfait, c’est-à-dire avec une flexibilité maximale à l’intérieur d’une durée maximale – autrement dit, pas d’heures supplémentaires –, ou bien pas de travail ! Ils signeront le forfait avec le contrat de travail.

Contrairement à ce que vous affirmez, il ne s’agit pas d’une libéralisation du travail, il s’agit d’un enfermement du salarié dans un piège, afin qu’il ne soit jamais en mesure de négocier ses conditions de travail.

Progressivement, c’est l’existence même de la négociation collective qui est remise en cause, puisque la loi la rend superflue pour l’un des éléments fondamentaux du contrat de travail : le temps de travail.

Ce n’est pas le moindre paradoxe d’un texte sur le dialogue social que ce combat insidieux contre la négociation collective et les accords qui en résultent.