Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Cet amendement entend permettre le réexamen particulièrement attentif de l’extension du forfait en jours aux salariés non cadres. En effet, les dispositions contenues dans l’article L 3121-51 du code du travail, modifié par l’article 3 de la loi n°2008-67 du 21 janvier 2008, ont permis qu’une convention ou un accord collectif de travail, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, dont l’objet est d’instaurer un forfait en heures sur l’année pour les cadres, soit étendue aux salariés itinérants non cadres.

Or derrière les termes génériques de « salarié non cadre itinérant », ce sont des centaines de milliers d’emplois qui sont directement concernés. On peut citer, pêle-mêle, les commerciaux, les VRP, les agents d’entretien en informatique ou en électroménager, les livreurs, les déménageurs ; etc. Cette disposition généralisée à l’ensemble des salariés constitue un recul considérable en matière de durée du travail.

Cette déréglementation, voulue par le Gouvernement Villepin et défendue par l’actuel Premier ministre, a généré bien des abus. Dans un contexte où, dans nombre d’entreprises, des méthodes de management hiérarchiques aberrantes, par quotas ou objectifs, ne tiennent plus aucun compte des limites humaines, certains employeurs n’ont pas hésité à faire usage du forfait en jours pour outrepasser les droits du salarié et le contraindre à faire des heures supplémentaires abusives.

Certes, il peut être imposé à l’employeur de recalculer les heures et de majorer les heures supplémentaires au-delà de 1607 heures. Cependant, au sein d’un forfait, un tel décompte s’avère quasiment impossible. En effet, les instruments de comptabilisation font défaut. De plus, la pression exercée sur le salarié est souvent très importante ; elle peut même aller jusqu’au chantage au licenciement.

De fait, le plus souvent, le salarié soumis au régime du forfait en jours est livré à l’arbitraire en matière d’horaires.

C’est forts de ces constats que nous vous proposons d’abroger l’article L 3121-51 du code du travail, qui a permis d’étendre les forfaits en heure sur l’année aux salariés non cadres, afin de reconsidérer ce qui constitue, notamment dans un contexte économique déjà notoirement dégradé, une source supplémentaire de détérioration des conditions de travail pour des centaines de milliers de salariés.