Intervention de Ladislas Poniatowski

Ne nous privons de rien. Le texte prévoit, à l'article 4 bis, la création d'un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement contenant toutes les informations utiles à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration de la performance énergétique du logement. Précisons que les logements sociaux ne sont pas soumis à cette disposition.

Je ne reviens pas sur les dispositions relatives au financement des travaux de rénovation énergétique. L'article 5 bis C autorise les conseils généraux à moduler les droits de mutation à titre onéreux en fonction des performances énergétiques des bâtiments. Je demanderai sa suppression dans la mesure où cette disposition pose des difficultés quant aux modalités de sa mise en oeuvre.

L'article 8 améliore la lisibilité des règles relatives aux certificats d'économie d'énergie.

Point important, l'information des particuliers. Le texte la renforce avec la mise en place des plateformes territoriales de la rénovation énergétique chargées d'apporter des conseils gratuits et indépendants sur la réglementation et les aides. Les contrats de prestation visant à améliorer la performance énergétique d'un bâtiment indiqueront si le prestataire s'engage ou non sur un résultat, et dans l'affirmative. De même, les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance comporteront également certaines mentions. Les professionnels ont beaucoup réagi à l'absence de solidarité entre les cotraitants. Je vous soumettrai un amendement d'équilibre prévoyant que le contrat mentionne la présence ou l'absence de solidarité. Enfin, je souhaite supprimer la disposition prévoyant l'application de la garantie décennale en cas de non-respect de la réglementation thermique et apporter quelques précisions sur la notion d'impropriété à la destination en matière de performance énergétique.

Le projet de loi autorise le Gouvernement à instaurer par ordonnance un régime de sanctions administratives en cas de manquement aux dispositions relatives aux systèmes de comptage de la consommation de chaleur, d'électricité et de gaz. L'ordonnance étant prête, ce qui n'était pas le cas lors de l'examen à l'Assemblée nationale, mieux vaut modifier directement le droit en vigueur. Cela fera une ordonnance en moins dans un texte qui en compte beaucoup.

L'État et les collectivités territoriales ne sont pas oubliés : est posé le principe de l'exemplarité énergétique et environnementale des nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage publique ; à chaque fois que possible, elles devront être à énergie positive et à haute performance environnementale.

Le texte précise encore le fonctionnement du Centre scientifique et technique du bâtiment et crée le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Enfin, il prévoit l'harmonisation des dates de la trêve hivernale locative et de la trêve énergétique, l'insertion de la performance énergétique dans le critère de décence du logement ou encore la remise d'un rapport sur les colonnes montantes.

Le titre V favorise le développement des énergies renouvelables, j'en approuve la philosophie générale. À l'article 23, la création d'un nouveau mécanisme de soutien financier fondé sur la vente directe de l'électricité sur le marché assortie d'une prime, appelée « complément de rémunération », facilitera l'intégration des énergies renouvelables au marché. Je vous inviterai à clarifier la notion de puissance installée en faveur, notamment, de la petite hydroélectricité.

À l'article 26, je souhaite étendre la possibilité accordée aux communes et à leurs groupements d'investir dans des sociétés anonymes de production d'énergies renouvelables aux départements et aux régions et viser également les sociétés par actions simplifiées.

Les articles 28 et 29 apportent aussi deux nouveautés bienvenues : la possibilité de regrouper les concessions hydroélectriques par vallée et celle de créer des sociétés d'économie mixte hydroélectriques.

Puisque l'article 30 quater appuie utilement les réflexions sur le stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné, complétons-le en ajoutant les activités de transport de dioxyde de carbone, nécessaires à partir de la production de méthane de synthèse.

Le titre VI renforce la sûreté nucléaire et l'information des citoyens. Parmi les principales mesures, l'article 32 encadre la cessation d'activité et le démantèlement d'une installation nucléaire de base. L'article 33 habilite le Gouvernement à adapter les pouvoirs de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) aux nouveaux enjeux.

Au titre VII, notre commission est saisie au fond du chapitre II, consacré à la régulation des réseaux et des marchés. L'article 40 assouplit les règles du marché de capacité. Pour soutenir le développement des solutions de stockage, il faut, à mon sens, revenir sur leur double imposition au tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution (TURPE), en particulier pour les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) qui sont nombreuses dans nos départements respectifs. Il convient également d'éviter que le nouveau comité du système de distribution publique d'électricité prévu à l'article 42 ne devienne une « usine à gaz. »

L'article 43 est essentiel pour le maintien de la compétitivité des industriels électro-intensifs : il introduit la possibilité de moduler le TURPE en faveur des entreprises au profil de consommation stable ou anticyclique. Une réécriture globale du dispositif s'impose : la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a besoin d'une base juridique solide pour porter le niveau de réduction à hauteur de celui de l'Allemagne.

L'article 46 bis revient sur l'équilibre trouvé dans la loi Brottes d'avril 2013 sur l'effacement de consommation d'électricité. Il consistait, entre autres, à ce que les opérateurs d'effacement compensent les fournisseurs effacés tout en bénéficiant d'une prime financée par la contribution au service public de l'électricité (CSPE), c'est-à-dire par les consommateurs. Désormais, les fournisseurs pourront être compensés seulement pour la part de l'électricité effacée qui ne conduit pas à une économie d'énergie, ce qui reste difficile à mesurer en pratique.

A ce stade de mes réflexions, je n'ai pas encore arrêté de position définitive sur la question et je souhaite profiter du délai qui nous sépare de la séance publique pour tenter de parvenir à une solution satisfaisante qui favorise l'effacement tout en ne lésant pas l'un ou l'autre des acteurs.

De nouveaux outils de gouvernance et de pilotage de la politique énergétique apparaissent au titre VIII. Je suggère, à l'article 48, de renforcer la stratégie bas-carbone tout en tenant compte de la spécificité du secteur agricole en excluant le méthane entérique.

À l'article 49 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), je proposerai d'ajouter des dispositions relatives à l'approvisionnement en gaz naturel ou à la cogénération.

J'ai déjà exprimé à plusieurs reprises ma préoccupation à l'égard de l'évolution des charges que couvre la CSPE et du poids qu'elle fait peser sur les consommateurs : plus de six milliards d'euros actuellement et 16 % de la facture des Français cette année. À l'article 50, plutôt que de se contenter d'un comité de gestion, je vous propose de nous rallier à la solution de notre commission des finances. Le Parlement contrôlera mieux son évolution tout en la sécurisant au regard du droit européen ; le risque d'un contentieux qui se chiffrerait en milliards d'euros est réel.

Je vous incite à adopter les articles 58 et 59 qui autorisent des expérimentations en matière de service de flexibilité locale et de réseau électrique intelligent.

J'expliquerai l'intérêt et les limites du remplacement des tarifs sociaux de l'énergie par le chèque énergie dans la discussion des amendements.

Les députés ont beaucoup développé les articles spécifiques aux territoires ultramarins, qui me paraissent désormais satisfaisants à quelques détails près.

Enfin, je souhaite sincèrement l'adoption de ce texte. La manière dont j'ai traité le seul sujet délicat de ce texte nous aidera, je l'espère, à aboutir à un compromis avec les députés en commission mixe paritaire.