Intervention de Hervé Maurey

président de la commission du développement durable, en remplacement de M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - La commission du développement durable, conformément au souhait du Président du Sénat et de la Conférence des Présidents, a été saisie au fond de 83 articles de ce texte, qui concernent aussi bien les déplacements, l'économie circulaire que les énergies renouvelables. Nous nous sommes également saisis pour avis de 22 articles sur lesquels, après nous être concertés avec votre rapporteur, nous n'avons pas déposé d'amendements, sinon sur le titre premier. La semaine dernière, nous avons retenu 190 amendements sur les 444 que nous avons examinés.

Pour Louis Nègre, ce projet de loi pourrait s'intituler Grenelle III. Nous retrouvons une même méthode, celle de la concertation, quand bien même elle a été moins poussée ; nous retrouvons le nécessaire pragmatisme ; nous retrouvons un projet global pour faire évoluer nos comportements depuis notre manière de nous déplacer jusqu'à celle de consommer ou de gérer nos déchets. Les Français attendaient ce texte. Selon un récent sondage, 74 % d'entre eux se sentent personnellement concernés par la transition énergétique.

Notre commission a voulu surmonter les positionnements idéologiques ou partisans pour nous rassembler autour d'un objectif commun : la préservation de notre planète. M. Nègre aime à citer le secrétaire général des Nations-Unies : il n'y a pas de plan B parce qu'il n'y a pas de planète B.

Voici l'état d'esprit qui a été le nôtre : faciliter l'action des acteurs économiques et locaux afin qu'ils puissent contribuer au développement économique et à la croissance verte, simplifier le cadre normatif autant que possible, rendre les dispositions de ce texte opérationnelles et accessibles à tous ceux qui veulent s'engager en faveur de la transition.

Au titre premier, nous proposons de souligner le cadre européen dans lequel s'inscrivent les objectifs de la transition, de mettre l'accent sur le lien étroit entre compétitivité de l'économie et transition énergétique, d'ajouter la notion de polluants atmosphériques en sus de celle de gaz à effet de serre.

Au titre III, relatif aux transports et à la qualité de l'air, nous souhaitons inclure un volet développement des transports dans la PPE, autoriser les maires à étendre les limitations de vitesse inférieures à 50 kilomètres-heure sur l'ensemble des voies de la commune, établir des schémas de développement des aires de covoiturage, réfléchir à l'opportunité d'utiliser les bandes d'arrêt d'urgence pour les transports collectifs aux heures de pointe, dresser le bilan des émissions de particules fines et d'oxyde d'azote en fonction de leur source d'émission, y compris au titre de l'abrasion, définir un régime juridique pour les servitudes en tréfonds afin de faciliter certaines opérations liées notamment au Grand Paris, assouplir l'obligation prévue pour les entreprises de la distribution et pour les aéroports d'élaborer un programme d'action pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, revenir à un caractère incitatif des plans de mobilité devant être établis par les entreprises, sauf dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, sur décision du préfet, pour les entreprises de plus de 250 salariés, renforcer le contrôle technique des véhicules d'occasion plutôt que d'imposer un écocontrôle, garantir le transport des personnes au sein des zones à circulation restreinte dont la création n'est plus limitée dans le temps, préciser la définition du covoiturage, stabiliser le régime juridique de la mise en conformité des enseignes lumineuses et, enfin, supprimer les articles modulant la dotation de solidarité rurale au profit des communes faisant des efforts d'économie d'énergie, ce qui devrait réjouir les élus présents.

Sur le titre IV relatif à l'économie circulaire, nous suggérons de remplacer la définition imparfaite de l'obsolescence programmée introduite par l'Assemblée nationale par celle établie par l'Ademe, inclure dans les cahiers des charges des éco-organismes l'expérimentation de mécanismes de consignes, supprimer l'affichage obligatoire de la durée de vie des produits d'un certain prix tout en ménageant la possibilité d'une expérimentation, généraliser le tri à la source des biodéchets, remplacer l'interdiction de la vaisselle jetable par un tri à la source du gisement à partir de 2018, maintenir la suppression des sacs plastiques de caisse en 2016 mais reporter à 2018 celle des sacs d'emballage de produits frais afin de laisser le temps à une filière industrielle de se constituer, supprimer la nouvelle contribution financière pour que les filières de responsabilité élargie du producteur (REP) aient les moyens d'effectuer de la prévention en aval, étendre la filière de recyclage papier et exclure la maroquinerie de la filière REP textile.

Aux articles sur les énergies, dont nous étions saisis au fond, nous avons pour l'essentiel modifié la définition des territoires à énergie positive, ajusté les intrants autorisés pour la méthanisation et maintenu la compétence communale pour les réseaux de chaleur.