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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Examen du rapport et du texte de la commission
Ladislas Poniatowski, rapporteur :En soi, la mesure n'est pas mauvaise.
J'espère, monsieur Tandonnet, que la CSPE donnera lieu à un débat fort en séance. Elle sert à financer les tarifs sociaux, les énergies renouvelables et la péréquation tarifaire en faveur des DOM-TOM et de la Corse. Mettant les pieds dans le plat, la commission des finances a proposé que la CSPE conserve son objectif en matière d'énergies renouvelables, tout en confiant au Parlement la charge de fixer les objectifs et les enveloppes budgétaires ; les tarifs sociaux et la péréquation tarifaire relèveraient de l'État. Cette nouvelle répartition a le mérite de rappeler ce dernier à ses responsabilités. Elle ne résout pas pour autant le problème de l'assiette, ni celui du plafond.
