Intervention de Ladislas Poniatowski

L'article 3 autorise des dérogations, dans des limites fixées par décret, à certaines règles d'urbanisme pour réaliser l'isolation extérieure des façades, l'isolation par surélévation des toitures ou l'installation de protections contre le rayonnement solaire - sauf dans certaines zones, comme les secteurs protégés.

Cela a suscité de nombreuses réactions de la part des professionnels. Mon amendement n° 721 réécrit cet article en retenant le principe de la dérogation motivée : l'autorité chargée de délivrer le permis de construire ou d'aménager pourrait déroger aux règles relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions des PLU, dans les limites fixées par décret en Conseil d'État, et par une décision motivée. Laquelle pourrait contenir des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration du projet dans le milieu environnant. Ainsi je reviens sur la dérogation automatique, mieux vaut décider au cas par cas. Et je rends ce pouvoir aux maires.

Les amendements identiques n° 255 rectifié et 537 suppriment la possibilité de déroger aux règles de hauteur des bâtiments prévues par le PLU lorsque celles-ci ont pour effet de conduire à une limitation du nombre d'étages plus contraignante d'un système constructif à l'autre. Ils sont satisfaits par ma rédaction, comme les amendements n° 211, 710, 711 et 444 rectifié.