Intervention de Henri Tandonnet

Commission des affaires économiques — Réunion du 27 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 721

L'amendement n° 721 me semble bien fragile juridiquement : comment un maire pourrait-il déroger à un PLU ou à un Scot ?

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