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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 721
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Le projet de loi prévoit une dérogation automatique et il retient une seule technique ! Je conserve la dérogation mais redonne le pouvoir de la prononcer au maire. Sur le plan juridique, j'ai interrogé le ministère sur la rédaction de mon amendement. Ce dernier n'a pas soulevé de difficultés.
L'amendement n° 721 est adopté.
L'amendement n° 255 rectifié est retiré, et les amendements n°s 537, 211, 710, 711 et 444 rectifié deviennent sans objet.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
