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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 119
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Il existe déjà des possibilités pour un propriétaire d'autoriser un voisin à réaliser une isolation en débord sur son terrain : accord amiable, servitude conventionnelle ou vente du foncier sur la bande de terrain concernée. Tenons-en nous là, n'allons pas susciter de nouveaux motifs de contentieux... Demande de retrait.
L'amendement n° 119 est retiré.
L'article 4 prévoit que les nouvelles constructions de l'État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales devront être exemplaires sur les plans énergétique et environnemental et, chaque fois que possible, être à énergie positive et à haute performance environnementale. Mon amendement n° 722 assouplit le texte. À être trop exigeant, on risque de décourager en particulier les collectivités territoriales de s'engager dans des projets de construction.
L'amendement n° 450 va plus loin, prévoyant que ces constructions devront être des bâtiments à énergie positive selon la définition donnée par la loi Grenelle. C'est trop contraignant !
