Intervention de Ladislas Poniatowski

Vous souhaitez encourager le développement de bâtiments à haute performance énergétique et environnementale en introduisant la notion de bâtiments publics passifs en énergie et proposez que les nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'État ou des collectivités territoriales contiennent un minimum de matériaux biosourcés ou recyclés.

Sur le premier point, la rédaction du texte et mon amendement devraient vous satisfaire. Je rappelle également qu'un bâtiment à énergie positive est un bâtiment passif très performant et fortement équipé en moyens de production d'énergie par rapport à ses besoins en énergie. Sur le second point, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 24 mai 2013, Syndicat français de l'industrie cimentière, a déclaré contraire à la liberté d'entreprendre une disposition imposant une quantité minimum de matériaux en bois dans les constructions. Cela pose en outre des problèmes techniques sur les modalités pratiques de fixation du taux d'incorporation de ces matériaux et risquerait de pénaliser d'autres filières alors que le texte privilégie le résultat plutôt que les moyens. L'utilisation des matériaux biosourcés est enfin encouragée lors de la rénovation des bâtiments au paragraphe V de l'article 5. Je demande le retrait, sinon avis défavorable.