Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 727
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Le présent article prévoit que la nomination du président du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) aura lieu après avis des commissions parlementaires compétentes. Dans une décision du 13 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a précisé que « le principe de la séparation des pouvoirs fait obstacle à ce que, en l'absence de disposition constitutionnelle (...), le pouvoir de nomination par une autorité administrative ou juridictionnelle soit subordonné à l'audition par les assemblées parlementaires des personnes dont la nomination est envisagée ».
Il ne nous a pas été proposé de modifier la liste des emplois soumis à la procédure de l'article 13 de la Constitution. Le contrôle du Parlement doit s'exercer sur les nominations les plus importantes pour la vie économique de la nation. Tenons-nous en à cette règle. L'amendement n° 727 supprime en conséquence cette disposition.
L'amendement n° 727 est adopté, ainsi que l'amendement de précision rédactionnelle n° 728.
L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
