Intervention de Ladislas Poniatowski

Le gouvernement envisageait dès le mois de juin de créer un conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Un projet de décret avait même circulé. Notre collègue Jean-Yves Le Déaut a souhaité l'inscrire dans la loi. L'amendement n° 729 réécrit cet article en s'inspirant du projet de décret. Je renomme le chapitre du code de la construction et de l'habitation comprenant les articles consacrés au CSTB et crée au sein de ce chapitre deux sections, l'une consacrée au CSTB, la seconde au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.

La seconde section comprendrait quatre articles. La première mission de la nouvelle instance serait de conseiller les pouvoirs publics dans la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques de construction et dans l'adaptation des règles relatives à la construction aux objectifs de développement durable. Il rendrait à cette fin un avis - purement consultatif - sur les projets de textes législatifs ou règlementaires. Sa saisine serait ouverte aux présidents des assemblées et non plus aux présidents des commissions permanentes. Le conseil comprendrait des représentants des professionnels de la construction, des parlementaires, des représentants des collectivités territoriales, des associations et des personnalités qualifiées, reprenant la composition initialement envisagée par le gouvernement et devrait satisfaire certains de nos collègues. Un décret préciserait les règles de désignation des membres du conseil et le fonctionnement de ce dernier.