Intervention de Ladislas Poniatowski

L'article 4 bis instaure un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement pour les immeubles privés d'habitation, rassemblant les informations utiles à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration progressive de la performance énergétique du logement, obligatoire à compter de 2017 pour les constructions neuves ; et à compter de 2025 pour les logements faisant l'objet d'une mutation.

Je vous propose deux amendements. Le n° 730, outre des modifications rédactionnelles, précise que le carnet mentionne également les informations relatives à l'entretien, à la bonne utilisation et à l'amélioration progressive de la performance énergétique des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, faisant ainsi le lien avec le carnet d'entretien d'un immeuble en copropriété. Le carnet intègrerait donc le dossier de diagnostic technique de l'article L. 271-4, et pour les copropriétés, les documents mentionnés à l'article L. 721-2, réunissant dans un seul carnet numérique l'ensemble des éléments. L'amendement n° 731 clarifie le dispositif en excluant expressément les logements sociaux.