Intervention de Valérie Létard

L'intérêt d'une telle disposition est qu'un document rassemble les obligations existantes ; mais il ne faudrait pas que le décret en ajoute, au passage, de nouvelles. Car le coût pourrait enfler, au point de mettre en difficulté certains propriétaires. Tous les bailleurs sociaux sont encouragés à vendre leur patrimoine pour dégager des fonds propres ; mais les locataires ont souvent tout juste de quoi acheter le logement, et les bailleurs doivent mettre en oeuvre des packages de rénovation thermique.