Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Commission des affaires économiques — Réunion du 27 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

Le décret pourra ajouter des renseignements, mais pas de nouvelles obligations, à moins qu'elles ne soient prévues par la loi. Le rapporteur pourra en demander confirmation au ministre.

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