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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 712
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Les précisions apportées par les amendements identiques n°s 212 et 274 sont utiles : avis favorable. L'amendement n° 712 devrait être retiré au profit des deux autres amendements.
Les amendements identiques n°s 212 et 274 sont adoptés.
L'amendement n° 712 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel n° 734 est adopté.
L'alinéa 5 prévoit que le décret déterminera les catégories de bâtiments devant faire l'objet d'une isolation par l'extérieur, lors de travaux de ravalement importants. Deux exceptions à cette obligation sont prévues : lorsque l'isolation n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ; et lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre les avantages et les inconvénients, qu'ils soient de nature technique, économique ou architecturale.
Comme l'ont signalé plusieurs personnes auditionnées, il n'est pas souhaitable d'imposer dans la loi le recours à une technique de rénovation précise. Pourquoi pénaliser les entreprises qui proposent d'autres solutions ? Les propriétaires doivent avoir le choix ! Mon amendement n° 735 fait donc référence de façon générique à des travaux d'isolation, afin de n'exclure aucune possibilité.
