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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 260
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Le terme « pièce » fait référence aux habitations. Le terme « local » inclut des lieux commerciaux, d'entreposage ou techniques. Or les habitations sont seules visées par ce projet de loi.
L'amendement n° 260 est retiré.
