Le problème de constitutionnalité que nous avons vu précédemment se pose ici aussi.
L'amendement n° 71 est retiré.
L'amendement n° 136 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel n° 737 est adopté.
L'amendement n° 387 rectifié étend le vote à la majorité simplifiée, dans les assemblées générales de copropriétaires, aux opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique. Or la règle de la majorité simplifiée n'a pas vocation à s'étendre à tous les travaux. La distinction entre rénovation et amélioration de l'efficacité énergétique ne serait pas simple et pourrait être source de contentieux. De plus, cette disposition pourrait contraindre les copropriétaires les plus modestes à vendre leur logement. Défavorable.
L'amendement n° 387 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n° 388 rectifié supprime la modification du calendrier pour la mise en oeuvre de la règlementation thermique, avancée à 2018 au lieu de 2020. Il y a eu un long débat à l'Assemblée nationale. M. François Brottes avait proposé de ramener à 2015 l'année à compter de laquelle un décret en Conseil d'État détermine, pour les constructions nouvelles, le plafond et non plus le niveau d'émissions de gaz à effet de serre pris en compte dans la définition de leur performance énergétique. En séance, un compromis a été trouvé sur 2018. Dès lors que le projet de loi prévoit de réduire de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre en 2030 et de les diviser par quatre en 2050, il convient de mettre en cohérence ces objectifs avec la réglementation relative à la performance énergétique et environnementale des bâtiments. Ces objectifs doivent toutefois être réalisables par les professionnels du secteur. Une nouvelle règlementation thermique ne s'improvise pas : il faut du temps pour repenser les processus de construction. Le choix de 2018 est une solution équilibrée. L'avis est donc défavorable.