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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 388
Ladislas Poniatowski, rapporteur :La discussion porte surtout sur l'année.
L'amendement n° 388 rectifié n'est pas adopté.
Les alinéas 23 et 24 prévoient que la garantie décennale serait étendue au non-respect de la réglementation thermique.
Les personnes entendues ont unanimement estimé que cela risquait d'entraîner une forte hausse des primes d'assurance pour la garantie décennale, donc du coût de la construction. Le secteur du bâtiment étant en crise, épargnons-lui cette augmentation. Je vous propose de voter l'amendement n° 738. Le groupe socialiste a déposé un amendement identique n° 250, ainsi que M. Laurent avec son amendement n° 258 et Mme Lamure avec l'amendement n° 375 rectifié. J'y suis bien sûr favorable !
