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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 114
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Les amendements identiques n°s 114, 284 et 426 se heurtent eux aussi au principe de la liberté d'entreprendre invoqué par le Conseil constitutionnel en imposant dans la construction, un contenu minimum de matériaux renouvelables, recyclés ou biosourcés. Je demande le retrait.
L'amendement n° 114 n'est pas adopté.
Les amendements identiques n°s 284 et 426 sont retirés.
