Intervention de Daniel Laurent

Cet article impose au prestataire, dans le cadre d'un contrat de prestation d'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment, à s'engager sur un résultat. Les professionnels du secteur sont hostiles à cette disposition, qu'ils jugent inapplicable. Elle alourdira la vie quotidienne des entreprises du bâtiment, sans empêcher les prestataires peu scrupuleux de continuer à abuser les particuliers.

Le client qui s'estime lésé peut poursuivre l'entreprise pour abus de faiblesse, notion qui figure à la fois dans le code de la consommation et dans le code pénal. De plus, le code civil traite des vices de consentement, motif d'annulation de contrat. Enfin, un contrat dans lequel les contractants ne s'engagent à rien est nul. Cela s'applique bien sûr aux professionnels ! Les contentieux seraient nombreux si nous retenions cette rédaction, car les assurances ne couvrent pas les engagements contractuels extra-légaux. L'amendement n° 257 supprime donc l'article.