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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Examen du rapport et du texte de la commission
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Cet article instaure la possibilité pour les conseils généraux de mettre en place un bonus-malus écologique sur les droits de mutation à titre onéreux afin d'encourager la rénovation énergétique des immeubles avant leur cession. Les conseils généraux pourraient réduire le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement jusqu'à 3,1 %, ou le relever jusqu'à 4,5 %, en fonction de critères de performance énergétique définis par décret. Pourtant, 93 conseils généraux ont déjà décidé de porter le taux de cette taxe à 4,5 %. En raison de leur situation financière, il est peu vraisemblable qu'ils souhaitent diminuer leurs recettes fiscales.
En outre, quels seraient les critères retenus ? Comment informer les propriétaires et éviter que le dispositif ne se transforme en sanction automatique ? Enfin, rien n'est prévu en matière de calendrier, pour éviter que la réalisation de ces travaux ne pénalise les propriétaires dans leur vente. Mon amendement de suppression n°745 et les vôtres, n°s 190, 316 et 699, traduisent nos réserves.
Les amendements identiques n°s 745, 190, 316 et 699 sont adoptés et l'article 5 bis C est supprimé.
