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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 747
Ladislas Poniatowski, rapporteur :L'amendement n° 747 précise que les dispositions devront être mentionnées à peine de nullité.
L'amendement n° 747 est adopté.
L'article exclut la solidarité des cotraitants. C'est pénaliser le consommateur et les groupements de cotraitants qui prévoiraient d'être solidaires entre eux. Certains estiment même que cette rédaction serait contreproductive et favoriserait les entreprises générales. L'amendement n° 748 précise donc que le marché mentionnera l'existence ou l'absence de la solidarité juridique des cotraitants.
