Intervention de Henri Tandonnet

Le code civil prévoit déjà la solidarité, conventionnelle ou légale. En matière de travaux, les juges estiment que lorsque différents entrepreneurs sont pour partie à l'origine des malfaçons, ils ont participé à la totalité du dommage et ils sont tenus in solidum. La jurisprudence a été longue à s'établir, la loi est claire : n'y touchons pas !