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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 709
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Vous m'avez convaincu. Avis défavorable : la commission des finances pourra toujours y revenir en séance.
L'amendement n° 709 n'est pas adopté.
L'amendement n° 753 précise l'objet de la demande sur laquelle statue l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; il indique expressément dans le code monétaire et financier qu'elles pourront, lors de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur, consulter le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement sur des crédits personnels ; enfin, il procède à des coordinations.
