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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 755
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Le prêt viager hypothécaire créé en 2006 est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt, sous forme de capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque. Seul le Crédit foncier de France en distribue. On en dénombre environ 7 000. Pour encourager son développement, les députés ont proposé un remboursement régulier des seuls intérêts, afin de diminuer son coût. L'amendement n° 755 précise que l'offre préalable devra contenir des informations relatives au remboursement périodique des intérêts (en particulier un échéancier), et précise les conséquences de la défaillance de l'emprunteur dans le remboursement périodique des intérêts.
L'amendement n° 755 est adopté.
L'article 6 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
