Intervention de Ladislas Poniatowski

L'article L. 241-9 du code de l'énergie prévoit que tout immeuble collectif ayant un chauffage commun doit être doté d'une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque logement, sauf impossibilité technique ou coût excessif, qui seront précisés par décret en Conseil d'État. Contrairement à l'intention des députés, une nouvelle dérogation a été ajoutée, lorsque le respect de l'obligation impose de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage. L'amendement n° 758, identique au n°273 rectifié, corrige cette erreur matérielle et encadre la dérogation liée au coût excessif en prévoyant que celui-ci doit résulter de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage.