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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 760
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Le gouvernement comptait procéder par ordonnance pour instaurer un régime de sanctions administratives en cas de manquement aux obligations, concernant le comptage de chaleur et d'eau chaude, d'électricité, de gaz ou d'énergie utilisée dans les réseaux de distribution de chaleur. Le projet d'ordonnance était quasiment prêt lors de l'examen à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement nous a transmis son texte définitif. Inscrivons-le dans la loi ! Tel est l'objet de l'amendement n° 760.
