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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 761
Ladislas Poniatowski, rapporteur :L'article ouvre la possibilité pour les bénéficiaires de la tarification spéciale de recevoir une offre gratuite de transmission des données de consommation, par un dispositif déporté d'affichage en temps réel.
Il prévoit également d'autoriser le propriétaire et le gestionnaire d'un immeuble à obtenir des données de comptage sous forme agrégée, lorsqu'il conduit des actions de maîtrise de l'énergie ou d'efficacité énergétique pour le compte des consommateurs de l'immeuble. Mon amendement n° 761 est rédactionnel.
L'amendement n° 761 est adopté.
Les amendements n°s 762, 936 et 763 précisent les modalités de transmission des données au propriétaire ou au gestionnaire. Ils indiquent les actions que devront mener les propriétaires ou gestionnaires, en supprimant la référence aux actions d'efficacité énergétique, qui sont incluses dans les actions de maîtrise de la demande en énergie. Ces actions doivent être menées pour le compte des consommateurs de l'immeuble. Les données fournies seront les données de comptage de consommation ; elles devront être rendues anonymes. L'amendement n° 764 précise que c'est un arrêté du ministre chargé de l'énergie qui fixera le plafond, par ménage, de la prise en charge des coûts résultant de l'installation des équipements d'affichage déporté.
Les amendements n°s 762, 936, 763, et 764 sont adoptés.
L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
