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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Examen du rapport et du texte de la commission
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Les amendements identiques n°s 42, 51, 56 et 97 inscrivent dans le code de la construction et de l'habitation les règles d'accès aux compteurs pour les opérateurs de distribution de gaz naturel et d'électricité. Cela existe déjà dans le code de la construction et de l'habitation pour les policiers, les gendarmes, les huissiers et la poste. L'accès aux canalisations de gaz et d'électricité, notamment aux colonnes montantes intégrées aux réseaux, est nécessaire pour leur entretien et leur réparation. Dans les faits, des systèmes de clefs électroniques limitent souvent l'entrée dans les immeubles. La disposition juridique ici introduite est bienvenue. Avis favorable.
Les amendements n°s 42, 51, 56 et 97 sont adoptés et deviennent article additionnel.
