Intervention de Joël Labbé

L'amendement n° 449 résulte d'une demande des distributeurs indépendants de fioul domestique. La gestion de l'obligation de fioul domestique par un groupement professionnel rassemblant les indépendants est la seule option susceptible de garantir l'efficacité du dispositif de certificats d'économie d'énergie en préservant l'équilibre concurrentiel. Les distributeurs indépendants sont en effet en concurrence directe avec les grossistes, également distributeurs via leurs filiales. Cette option, validée initialement par l'administration, est la seule compatible avec la position exprimée par la Cour des Comptes. Un gestionnaire collectif unique se substituerait aux plus de 1 800 entreprises distribuant du fioul domestique, indépendamment des grossistes et metteurs à la consommation - les filiales des grossistes ne seraient pas incluses. Le nouveau système démarrerait le 1er janvier 2018. Dans l'intervalle, les distributeurs assumeraient le décalage.