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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 137
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Les amendements identiques n° 72 rectifié, 137 et 266 sont satisfaits par le droit en vigueur. L'article L. 221-8 permet déjà de pondérer le volume des certificats « en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies d'énergie et de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées. » Ainsi l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la troisième période des certificats prévoit une bonification pour les actions couvertes par un système de management de l'énergie. Retrait, ou avis défavorable.
Les amendements n°s 72 rectifié et 266 sont retirés.
L'amendement n° 137 n'est pas adopté.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
