Intervention de Joël Labbé

L'amendement n° 486 comble une faille juridique détectée par le Médiateur national de l'énergie, en précisant que les fournisseurs d'énergie sont responsables de la bonne fin des travaux donnant droit à des certificats d'énergie et réalisés par des sociétés agréées. En effet, ces partenaires profitent de leur label pour obtenir la confiance des consommateurs et réaliser des travaux éligibles aux aides publiques, mais il n'est pas rare qu'ils disparaissent ou fassent faillite, laissant le consommateur endetté et sans recours. Le fournisseur d'énergie est dégagé de toute responsabilité alors même qu'il retire un bénéfice économique direct de l'opération, en collectant des certificats.

Le Conseil national de la consommation ayant précisé dans un avis du 12 juin 2012 que « le consommateur transfère la confiance qu'il a dans le fournisseur vers l'installateur agréé », nous proposons que la loi reconnaisse ce lien de confiance et de responsabilité, afin que le fournisseur d'énergie soit plus exigeant avec ses sociétés partenaires, assiste le client final en cas de difficulté et ne collecte plus indûment des certificats pour des travaux n'ayant engendré aucune économie réelle d'énergie.