Intervention de Ladislas Poniatowski

J'ai reçu le Médiateur national de l'énergie, qui m'a exposé ce problème. Mais quelle est la solution ? Si le fournisseur d'énergie ne peut prétendre qu'il se borne à assurer une mise en relation, il ne peut toutefois être présumé responsable des défaillances des entreprises partenaires ! En cas de litige, il appartient au juge d'établir les responsabilités respectives. Des moyens juridiques de droit commun existent, comme la garantie décennale ou la responsabilité civile professionnelle.

À partir du 1er juillet 2015, les certificats, comme tous les autres soutiens publics, seront écoconditionnés. Les entreprises partenaires devront être titulaires d'un signe de qualité délivré par un organisme accrédité ayant signé une convention avec l'État. Cela devrait répondre à vos préoccupations. Retrait, ou avis défavorable. Le Médiateur s'intéresse beaucoup à ce sujet : il sera vigilant.