Intervention de Ladislas Poniatowski

Plusieurs entreprises de construction se sont inquiétées des modalités de prise en compte de la performance énergétique dans la garantie décennale. L'article 8 bis A précise la notion d'impropriété à la destination en matière de performance énergétique, dans le cadre de la garantie décennale. Pour plus de lisibilité, mon amendement n° 766 crée un article autonome inséré après l'article L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation et prévoit que l'impropriété à la destination suppose des « dommages » (et non des « désordres ») résultant de défauts liés aux produits, à la conception ou à la mise en oeuvre de l'ouvrage.

Ces éléments sont vérifiés par le juge en cas de contentieux relatif à la garantie décennale. Toutefois, mes interlocuteurs souhaitent que soit réaffirmé ce principe. Je vous propose d'indiquer que le dommage entraîne une surconsommation énergétique, qui ne permet l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant. Les conditions d'usage et d'entretien devront être prises en compte par le juge. Ainsi, la garantie décennale ne pourra être engagée trop facilement, ce qui renchérirait les coûts de construction ; le consommateur ne sera pas privé d'une réparation de son préjudice. En effet, si les conditions posées ne sont pas remplies, une action sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun reste possible.