Intervention de Ladislas Poniatowski

La notion de « rémunération normale » des capitaux est déjà utilisée dans le code de l'énergie, sans que cela pose de difficulté particulière. Au plan européen, les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 prévoient elles aussi que les aides procurent des « taux de rendement raisonnables ». Préciser cette rémunération par voie réglementaire sur la base d'un indice à définir paraît tout à la fois difficile et inutile. Je crains d'ailleurs qu'un tel processus ne pénalise les producteurs. Avis défavorable.